Les idées-eaux #3 : Dém-eau-cratie : Les CCSPL pour penser ensemble la gestion de l’eau

L’organisation des services publics et donc la gestion de l’eau potable est une compétence de l’intercommunalité¹. C’est un sujet complexe qui fait appel à des connaissances juridiques (contrat de délégation), économiques (prix de l’eau et investissement), techniques (état des installations…), scientifiques (qualité de l’eau…) : c’est certain.

Nous, citoyens, avons mandaté des élus chargés de représenter l’intérêt général en conseil communautaire, certes.

Mais ce que nous appelons « démocratie » s’arrête-t-elle à ce bulletin de vote déposé dans l’urne tous les 6 ans ? La gestion de cette ressource si vitale et précieuse qu’est l’eau peut-elle (et doit-elle) ne porter que sur les épaules de quelques élus ? La protection de ce bien commun ne doit-elle pas être une responsabilité collective ? Comment faire de la question de l’eau une préoccupation citoyenne ?

LES CCSPL : des outils de participation démocratique

Les commissions consultatives des Services publics locaux (CCSPL), créées en 1992 par la Loi Administration Territoriale République², sont un outil d’expression et de participation des citoyens (les usagers) au fonctionnement des services publics.

Ces commissions remplissent différents rôles sensés garantir une démocratie vivante et constructive :

• L’information des citoyens & la transparence des décisions : à ce titre, cette commission examine les rapports annuels du délégataire de service public, du prix et de la qualité du service public d'eau potable, de l'assainissement etc… Elle est consultée avant la prise de décision par les conseils municipaux.
• La consultation pour une prise de décision collective et démocratique : la CCSPL doit être obligatoirement consultée avant toute délégation de service public (article L.1411-4 du CGCT) ou avant tout projet de création de service public (en DSP ou en régie). Si son avis n’est que consultatif, il permet d’associer directement les citoyens et usagers à la prise de décision.
• L’implication et la participation des citoyens en favorisant l’expression : la commission peut émettre toute proposition utile relative à l'amélioration des services publics locaux.

L’implication des citoyens et associations : une obligation dans les grandes communes.

Ces commissions sont obligatoires dans les communautés de communes (EPCI) de plus de 50 000 habitants. Elles deviennent facultatives dans celles comptant entre 20 et 50 000 habitants. Ces commissions peuvent concerner un ou plusieurs services publics comme l’assainissement, la collecte et le traitement des ordures ménagères, les espaces communautaires (comme les cimetières) …

Elle est présidée par le maire ou président de l’intercommunalité et comprend des élus municipaux (dans le respect de la représentation proportionnelle) ainsi que des représentants des associations locales nommés par le Conseil communautaire. La commission peut éventuellement inviter des personnes qualifiées pour des ordres du jour spécifiques.

Les formes, la taille, la fréquence des rencontres sont variables et laissés à la libre appréciation de ses membres qui les définissent dans un règlement intérieur. Chaque commune peut donc s’approprier cet outil pour coconstruire les politiques de gestion de l’eau. Ainsi, le Grand Chambéry a créé une CCSPL en 2002 composée de deux groupes thématiques dont un sur l’eau potable, l’assainissement, la collecte et le traitement des déchets. Elle compte une centaine de membres dont des représentants d’association, des conseils de quartier mais aussi des habitants intéressés par ces sujets.

A Nantes, l’agglomération, la direction de l’eau et la CCSPL ont mis en place un atelier « Dem’eau » afin de réfléchir aux enjeux et modalités de la démocratisation de la gestion de l’eau.³

Des outils trop souvent sous-estimés ou détournés.

Ces comités et commissions offrent des outils pour instaurer une participation active des citoyens : malheureusement, ils servent généralement de simples chambres d’enregistrement des décisions (inter)communales sous couvert de « démocratie directe » : les membres sont nommés par les élus, le nombre de représentant des associations est limité, la consultation est rare et parfois peu prise en compte. (Voir le témoignage d’ATTAC dans le cas du Grand Lyon : https://local.attac.org/rhone/spip.php?article252)

Pourtant, « L’information et la participation des citoyens dans les décisions affectant les services d’eau et d’assainissement constituent un droit constitutionnel » selon la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (art. 12, 23 juin 2011).

Quid des processus démocratiques et participatifs dans les petites intercommunalités ?

Dans le cas de nos petites communautés de communes, il est possible de créer des comités consultatifs « sur tout problème d’intérêt communal » (L.2143-2) afin d’associer des personnes extérieures au conseil municipal et notamment des associations locales : « sur toute question ou projet intéressant les services publics ».⁴

C’est un outil souple et simple à instaurer qui permet d’associer les usagers à la gestion des services publics locaux : créé sur simple proposition du maire, présidé par un élu nommé par le maire.

D’autres communes ont choisi de créer des « comités d’usagers » ou « Observatoire de l’eau » : des commissions extramunicipales qui peuvent être consultées sur tous les aspects liés à l’eau. Paris a par exemple instauré un observatoire composé de 4 collèges (élus, associations & usagers, institutions, université) doté d’un budget.⁵

Des outils existent pour instaurer une démocratie vivante, permettant aux acteurs locaux de coconstruire les politiques avec les élus. Il ne s’agit pas là de remettre en question la légitimité et la compétence des élus ou de polariser le débat mais bien de penser ensemble les services publics et la gestion des biens communs.

Sources :

France Eau publique, Kit Citoyen, Fiche 3.3 "La gouvernance des parties prenantes: comment associer usager et personnels à la gestion du service"

Coordination eau : "Une participation citoyenne effective" : https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&so...

"Les CCSPL qu'est-ce que c'est" Eau et Rivières : http://www.eau-et-rivieres.asso.fr/index.php?77/41...