Pompage administratif #2 : Les différentes formes de régie publique

Souvenez-vous, le mois dernier, nous vous présentions le fonctionnement de la compétence eau de l’(inter)communalité qui peut être soit déléguée (DSP ) soit gérée directement par les collectivités : on parle alors de régie publique. Elle peut prendre deux formes : une régie à simple autonomie financière (dite autonome) ou dotée de personnalité morale à autonomie financière (dite personnalisée)¹. Deux formes, deux fonctionnements mais un esprit commun : la gestion publique au service de l’intérêt général.

La régie autonome

La régie à simple autonomie financière est une structure interne de la collectivité (sans structure juridique distincte) mais indépendante : elle dispose d’un budget propre. Elle est dirigée par un conseil d’exploitation, un président² et un directeur³. S’ils restent décisionnaires sur un certain nombre de questions⁴, le directeur doit rendre des comptes à l’exécutif de la collectivité qui conserve la responsabilité juridique.

La régie personnalisée

La régie peut se doter d’une personnalité morale (à autonomie financière) : dans ce cas un Etablissement Public Local est créé. Il dispose d’organes de décision distincts de ceux de l’(inter)communalité : un conseil d’administration, un directeur (2) et un président (3). Cette entité est entièrement autonome pour la passation et l’exécution des marchés, le recrutement des agents, la fixation de la redevance … mais aussi en termes de responsabilité : les membres assumant les éventuels risques juridiques. La collectivité dote cette entité d’un patrimoine propre mais elle reste l’autorité organisatrice du service : elle définit donc son cadre général et ses priorités.

Dans les deux cas, la régie est créée par délibération de la collectivité qui définit la dotation initiale et les statuts de la régie. Les membres des conseils (d’administration ou d’exploitation) sont nommés par le conseil (inter)communal sur proposition du maire ou président de l’intercommunalité ; la majorité des sièges devant être détenue par des conseillers (inter)communaux.

La gestion en régie publique n’exclut pas de recourir à des entreprises pour la réalisation de certaines prestations d’exploitations : les contrats relèvent alors du code des marchés publics.

Une gestion au service de l’intérêt commun

Ce mode de gestion garantit le respect de principes et valeurs fondamentales :

• La transparence : vis à vis des autorités et des usagers via l'accessibilité aux données.
• La solidarité : la gestion publique garantit l’accès pour tous à l'eau et refuse la marchandisation de ce bien commun au service de l'enrichissement privé.
• La performance durable et l'efficience d'un point de vue technique, économique, social et environnemental. L'ensemble des bénéfices est réinvesti au profit du service et vise la préservation du patrimoine naturel.
• L'implication des parties prenantes dans les décisions et orientations (de l'élus aux usagers en passant par les associations et partenaires locaux).

A noter que la gestion publique s'inscrit dans un objectif de développement économique local par le maintien des emplois et d’un contact direct entre usagers et opérateurs. L’amélioration perpétuelle repose sur l'échange et la mutualisation davantage que sur la mise en concurrence des opérateurs.

Autant de valeurs partagées par l’association Eau Bien Commun Ouche & Montagne à travers ses exigences démocratique, sociale et écologique !

Répartition des services d’eau en 2010

[Sources : FP2E - BIPE d’après enquête opérateurs 2011, Insee]